
Introduction :
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (article L212-16 du code du travail) a instauré une journée de solidarité : à savoir une journée supplémentaire de travail non rémunérée. [2]
Qu’est ce que la « journée de solidarité » ?
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions étant toutefois prévues pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer plusieurs journées de solidarité dans l’année.
La journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise à leur charge (la « contribution solidarité autonomie »), le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Quelles en sont les conséquences en matière de rémunération ?
Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu’elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :
dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé, ce qui est le cas de la plupart des salariés (exception faite des travailleurs à domicile, temporaires, saisonniers ou intermittents). Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail : ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures (7/2). Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite privatisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées ; et dans la limite d’une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (conventions de forfait).
Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents), la situation est la suivante : comme les autres salariés, ils devront effectuer une journée supplémentaire de travail, mais ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité. Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n’aura pas lieu de s’appliquer. [3]
La journée de solidarité a été créée dans le but de financer des actions favorisant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés.
- Qui fixe la date de la journée de solidarité ?En principe, il appartient aux partenaires sociaux de fixer la date de la journée de solidarité par accord collectif de branche ou d’entreprise.
Lorsqu’il n’y a pas d’accord collectif, la loi a fixé cette journée au lundi de Pentecôte.
Important :
- Le lundi de Pentecôte demeure un jour férié légal.- Il n’est pas possible de retenir le dimanche comme journée de solidarité.
- Il n’est pas possible de retenir un jour de congés payés légal, seuls les jours de congés supplémentaires conventionnels peuvent être concernés.
- La journée de solidarité peut être fractionnée en 7 heures de travail supplémentaire par an.- Le salarié peut
-il peuvent prendre un jour de congés payés le jour fixé pour la journée de solidarité ?Si l’employeur l’accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel.Il peut également poser un jour de RTT dès lors qu’il peut librement choisir une partie de ces jours de RTT. [4]
Conclusion :
Bibliographies:
[1] : Mon texte
[2] : Site web
Nom du site : FNTR
Auteur : François
Date de consultation : 15/12/10
Disponible :http://www.fntr.fr/reglementation-du-travail/journee-de-solidarite.html
Disponible :http://www.fntr.fr/reglementation-du-travail/journee-de-solidarite.html
[3] : Site web
Nom du site : Travail emploie et Santé
Auteur : Usuaire
Date de consultation : 15/12/10
Disponible :http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/la-journee-de-solidarite,1021.html
Date de consultation : 15/12/10
Disponible :http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/la-journee-de-solidarite,1021.html
[4] : Site web
Nom du site : Juri Travail
Auteur : Inconnue
Date de consultation : 15/12/10
Disponible : http://www.juritravail.com/Actualite/jours-feries-repos/Id/489
Disponible : http://www.juritravail.com/Actualite/jours-feries-repos/Id/489
[5] : Mon texte
Photo : Site web
Nom du site : Cotarderic
Nom du site : Cotarderic
Auteur : Usuaire
Date de consultation : 15/12/10
Bonjour,
RépondreSupprimerMerci à vous d'avoir cité juritravail.com dans votre article, nous sommes ravis que nos services vous plaisent.
Cordialement,
Yann-Cédric de Juritravail
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